Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Toute commande d’engins, matériels, équipements d’occasion (ci-après « Produits ») implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société CONSTRUCTION EQUIPMENT TRADING (ci-après “C.E.T.”) et dans les limites prévues aux présentes. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits sauf accord préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 – Commande de Produits
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur un ou plusieurs Produits, et accepté par C.E.T., accompagné, le cas échéant, du paiement du Forfait déplacement prévu à l’article 4.1. Les commandes transmises à C.E.T. sont irrévocables pour le client, sauf acceptation de C.E.T.. Dès lors, toute annulation entraîne indemnisation au profit de C.E.T.. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande ne pourra être prise en compte par C.E.T. que si la demande est faite par écrit, et au plus tard 8 jours après réception par C.E.T. de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, C.E.T. sera délié des délais convenus pour sa livraison. Il est précisé que la signature du bon pour achat, intervenant une fois le Produit trouvé, rend la vente parfaite.
Article 3 –Prix
Les prix s’entendent toujours Transport exclu (EXW : Ex Works) hors taxes, sauf accord préalable express de C.E.T.. Ils sont calculés nets, sans escompte, et ne comprennent pas le chargement, le déchargement, l’installation, ni les frais de contrôles de sécurité ou de respect des normes qui seraient effectués par un organisme tiers.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1. Les paiements devront être réalisés sur la base des conditions ci-après :
– Le cas échéant, un forfait fixe dont le montant sera indiqué sur le document intitulé « Forfait déplacement » sera payable à l’acceptation de la commande par C.E.T. afin de couvrir les frais de déplacement et de démarchage de C.E.T. pour trouver le Produit commandé auprès des fournisseurs. Ce montant sera définitivement acquis à C.E.T. dès présentation d’une ou plusieurs propositions de Produits correspondant à la commande. Ce montant viendra en déduction du prix de vente du Produit en cas de réalisation définitive de la vente, sous réserve toutefois que le Produit acheté soit bien celui pour lequel le Forfait Déplacement a été utilisé.
– le solde du prix, TVA inclue, ainsi que, le cas échéant, le coût du transport, seront versés à la signature du Bon pour achat. En aucun cas la livraison ne peut intervenir avant complet paiement du prix TTC.
4.2. Tout montant TTC non payé à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités fixées à un taux de 5 % ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 40 €, le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et immédiatement. En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, C.E.T. ne sera plus tenu d’assurer la disponibilité du Produit auprès du fournisseur et sera en droit de percevoir de nouveau le montant du Forfait déplacement afin de procéder une seconde fois au démarchage des fournisseurs pour trouver le Produit commandé si le Produit sélectionné n’est plus disponible. Tout recouvrement par voie judiciaire entraîne une majoration de 15 % du montant non payé, indépendamment des intérêts de retard.
Article 5 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du code de commerce français. La présente clause n’empêche pas que les risques des Produits soient transférés au client dès leur transport conformément au point 6.2.
Article 6. – Livraison
6.1. Les délais de livraison figurant dans une commande ne sont acceptés par C.E.T. et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement du Forfait déplacement et des éventuelles acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de cas de force majeure. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des Produits et des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. C.E.T. s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique le cas échéant à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni motiver l’annulation de la commande.
6.2. Risques : Le transfert des risques sur le Produits s’effectue à la remise du Produit au transporteur.
6.3 Transport : toutes les opérations de chargement, manutention, assurance, transport, douane et déchargement sont à la charge du client. Le client peut demander à C.E.T., au moment de la commande, que le client se charge d’organiser à ses frais le transport du Produit. A défaut, le coût du Transport et des opérations annexes sont facturés en sus du prix. Il appartient au client, en cas d’anomalie ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par LRAR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce français, et dont copie sera adressée simultanément à C.E.T., sera considéré comme accepté par le client. Toutefois, le client s’engage, dans l’hypothèse où il se charge d’organiser le transport, à avertir C.E.T. de tout manquant ou anomalie avant de quitter le lieu de livraison afin de permettre à C.E.T. d’échanger directement avec les personnes concernées.
6.4 Suspension des livraisons : En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée infructueuse dans les 72 heures, C.E.T. se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 7 – Garanties
Aucune action en garantie, que cela soit au titre de vices apparents, de non-conformité, de vices cachés, ou de toute autre nature portant sur le Produit livré, ne pourra être engagée par le client à l’encontre de C.E.T., celui-ci n’étant tenu d’aucune indemnisation à ce titre ni au titre des frais de retour éventuels ou autres frais et préjudices.
En outre, en cas de vices apparents ou de manquants constatés à la livraison, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, devra être effectuée par LRAR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 6.3 directement auprès du fournisseur, avec copie à C.E.T. par tout moyen, sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur visées aux présentes.
Le Produit ne peut en aucun cas être retourné à C.E.T..
Article 8 – Réparations : Toute réparation du Produit ne peut intervenir qu’après expédition port payé du Produit à l’adresse du fournisseur sans que C.E.T. ne puisse en être inquiété. Le matériel réparé est réexpédié au client en port dû.
Article 9 – Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient valablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant C.E.T. de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’impossibilité d’être approvisionné, les barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement en énergie, la survenance d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des affaires. Dans de telles circonstances, C.E.T. préviendra le client par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si le cas de force majeure ou le cas fortuit a une durée d’existence supérieure à 60 jours à compter de sa notification et si les parties ne sont pas parvenues à adapter le contrat aux circonstances nouvelles nées de la force majeure ou du cas fortuit, le contrat pourra être résilié à la diligence de l’une des parties par simple notification adressée à l’autre partie, sans indemnité, préavis ou formalité judiciaire.
Article 10 – Attribution de juridiction – Droit applicable
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et contrats subséquents, sera porté devant le tribunal de commerce de NANTES. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Article 11 – Renonciation
Le fait pour C.E.T. de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 – Langage
La langue des présentes conditions est le français. Toute traduction en une ou plusieurs langues même revêtue de la signature des parties n’aurait aucune valeur probante. En cas de contestation, seule la version française fera foi.
